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Questions-Réponses : Entreprises
Nos réponses à vos questions les plus fréquentes sur :
Les déclarations de cotisations
- Je n'ai pas reçu de bordereau de cotisations
- Les bordereaux trimestriels sont envoyés entre le 15 et le 30 des mois de mars, juin, septembre et décembre; le bordereau annuel (DNA) est envoyé avant le 31 décembre. Si vous avez fait une déclaration dématérialisée le trimestre précédent, ce mode de transmission remplace de fait les bordereaux de cotisations. Si ce n'est pas le cas, et si les périodes d'envoi sont dépassées, contactez votre centre de gestion entreprise.
- Mon entreprise ne possède pas de logiciel de paye pour l'EDI
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Le site de l'Agirc-Arrco actualise régulièrement la liste des logiciels agréés. Vous pouvez aussi nous transmettre les bordereaux sur le support papier traditionnel.
- Mon entreprise cotise chez Médéric pour plusieurs risques: faut-il faire plusieurs déclarations ?
Il y a un appel unique de cotisations pour la retraite, la prévoyance et la santé. Les contrats d'épargne collective, (art.83, IFC...) font l'objet de bordereaux distincts.
- Quelles déclarations peut-on faire sur le site de net-entreprises ? ou sur quel autre site déclaratif ?
- Le site net-entreprises.fr permet de saisir en ligne la DUCS (cotisations trimestrielles) et de transmettre à Médéric les données d'un fichier DADS et DADS-U généré par votre logiciel de paye. Net-entreprise est le portail officiel des déclarations de cotisations sociales, il est sans équivalent.
- Il y a des erreurs ou des données manquantes sur le bordereau de cotisations.
Contactez votre service de gestion entreprise.
- Quels sont les paramètres Médéric à reporter sur la DADS-U ?
En fonction de la situation de votre entreprise ces paramètres sont indiqués à la page Déclarer vos cotisations.
La complémentaire santé
- En quoi consiste la maîtrise des dépenses de santé ?
Les mesures de maîtrise des dépenses prévoient trois types de limitation (sauf dispositions contraires de votre contrat) :
- limitation des dépenses effectives à 600% du TCSS (hospitalisation appareillage, soins dentaires), 181 € par verre, 103 € par jour pour une chambre particulière ;
- limitation à une paire de lunette par an et par bénéficiaire ;
- limitation du total remboursé par an et par bénéficiaire : 2 330 € pour les prothèses dentaires, 1 165 € pour les consultations et visites de spécialistes.
La prévoyance: arrêt de travail, invalidité, décès
- Comment devons-nous cotiser sur les indemnités journalières complémentaires que vous nous versez ?
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Les indemnités journalières Sécurité sociale ne supportent pas les cotisations sociales -sauf CSG-RDS. En revanche les indemnités journalières complémentaires sont soumises à cotisations. L'assiette de ces cotisations correspond à la part des cotisations du risque « incapacité de travail » financée par l'entreprise. Par exemple, pour une participation de l'employeur à 60% de la cotisation, les indemnités journalières supporteront les cotisations sociales sur 60% de leur montant.
La retraite complémentaire ARRCO-AGIRC
- Quelle est la différence entre retraite obligatoire et retraite complémentaire ?
- Le principe de calcul des droits de retraite obligatoire est le nombre d'années comptabilisé dans le régime de la Sécurité sociale. Les opérations de retraite complémentaire ont pris naissance à la faveur de la création de la Sécurité sociale en 1945, qui autorisait la création d'organismes destinés à accorder aux salariés « des avantages s'ajoutant à ceux qui résultent de l'organisation de la Sécurité sociale ».
- Garde-t-on le bénéfice d'une pension de réversion en cas de remariage ?
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Les retraites de réversion ARRCO ou AGIRC sont supprimées en cas de remariage. Dans le régime de base à l'inverse, le remariage ne fait plus obstacle à la réversion.
Le statut particulier des VRP
- Auprès de quel organisme de Sécurité sociale les VRP multicartes doivent-ils être affiliés ?
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Les VRP multicartes qui travaillent au moins pour deux employeurs doivent demander leur affiliation à la caisse Nationale de Compensation de Cotisations de Sécurité sociale des VRP :
CCVRP
7-9, rue Frédérick Lemaître
75971 Paris Cedex 20
Tél : 01 40 33 77 77 - Fax : 01 47 97 75 44
- Auprès de quel organisme de Sécurité sociale les VRP exclusifs doivent-ils être affiliés ?
- Les VRP travaillant pour un seul employeur sont affiliés à l'URSSAF comme les autres salariés de l'entreprise.
- Protection sociale complémentaire des VRP, où s'adresser ?
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Regroupées au sein du Groupe OMNIREP, trois Institutions ont en charge la protection sociale complémentaire obligatoire des commerciaux à statut VRP :
L'I.R.P.V.R.P., Institution de Retraites et de Prévoyance des VRP pour la retraite complémentaire des cadres (Régime AGIRC) ;
L'IRREP, Institution de Retraites des Représentants pour la retraite complémentaire des salariés (Régime ARRCO) ;
l'I.N.P.R., Institution Nationale de Prévoyance des Représentants, régies par le code de la Sécurité sociale
OMNIREP
30-32, rue Henri Barbusse
92581 Clichy Cedex
Tél : 01 41 06 24 00 - Fax : 01 47 56 98 76
L'épargne retraite et l'épargne salariale
- Quels sont les avantages de l'abondement ?
- L'abondement favorise l'utilisation d'un Plan Epargne Entreprise (PEE) en lui donnant d'emblée un excellent rendement. Il complète par ailleurs les primes salariales de la manière la moins onéreuse possible.
- L'abondement de l'entreprise est-il obligatoire ?
- Non, l'abondement au sens de contribution complémentaire apportée par l'entreprise au versement du salarié est facultatif mais en l'absence d'abondement, l'entreprise doit prendre en charge au minimum certains des frais administratifs du PEE, frais de tenue de compte ou frais de gestion.
- Quelle est la nouveauté du PERCO ?
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Le PERCO - Plan d'Epargne Retraite COllective- a remplacé le PPESV à la suite de la loi Fillon.
Le PERCO est un PEE destiné spécifiquement à la retraite : les sommes qui y sont versées sont insdisponibles jusqu'à cette échéance, sauf cas de déblocages anticipés. Avantage exclusif à ce plan : l'entreprise peut abonder le versement de la prime de participation au PERCO.
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