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Questions-Réponses : Espace Contrat Santé

Remboursements et prestations

Quels sont les remboursements appliqués à la pharmacie ?

Les produits pharmaceutiques qui font l'objet d'un remboursement complémentaire de Médéric ont été nécessairement pris en charge par la Sécurité sociale au taux de 65% ou de 35%. Les médicaments remboursés à 15% - sauf dispositions particulières de votre contrat - ne donnent pas lieu à remboursement de Médéric. Le remboursement complémentaire représente au maximum le ticket modérateur, aucun médicament n'étant vendu à un prix supérieur au tarif de Sécurité sociale.

Dans le cas où il existe un générique pour le médicament prescrit, c'est le tarif du générique que la Sécurité sociale peut choisir comme base de remboursement ; c'est alors la base retenue par Médéric.

J'ai fait une demande au Fonds de solidarité. Comment savoir où en est mon dossier ?

À compter de la réception du dossier complet, le délai est d'environ trois mois pour connaître l'avis de la commission.

Je vous ai adressé les factures de mon hospitalisation mais je n'ai reçu aucun remboursement. Est-ce normal ?

Si vous avez bénéficié d'une prise en charge hospitalière et que vous n'avez engagé aucune dépense, il est normal que vous vous n'ayez pas de remboursement.

Si en revanche il n'y a pas eu de prise en charge hospitalière, contactez votre centre de gestion.

Dans quel cas dois-je vous adresser des justificatifs pour obtenir les remboursements ?

Vous trouverez les principaux éléments de réponse sur les page du site.

Je souhaite avoir de meilleures garanties ; est-ce possible avec mon contrat ?

Le niveau de garantie de votre contrat est choisi par votre entreprise ; dans le cas de la gamme PEPS, des choix facultatifs, mais qui restent identiques pour ceux qui y adhèrent, peuvent être proposés sous la forme d'un contrat surcomplémentaire. Informez-vous auprès de votre employeur.

Je suis bien inscrit à Noemie mais je ne reçois pas de remboursements.

La procédure de transmission automatique des décomptes est effective une quinzaine de jours après l'inscription au service. Si votre inscription est plus ancienne, contactez votre centre de gestion.

En savoir plus sur Noemie

Je n'ai pas reçu de décompte concernant mes remboursements. Quand les adressez-vous ?

Nous émettons un relevé papier une fois tous les trimestres. Cependant, pour tout virement bancaire supérieur à 600 €, vous recevez un relevé spécifique. Sur ce site en revanche le relevé de vos remboursements, y compris les paiements faits en « tiers-payant » est actualisé quotidiennement.

Remboursez-vous les actes non pris en charge par la Sécurité sociale ?

En principe les actes médicaux doivent avoir fait l'objet d'un remboursement par la Sécurité sociale pour être pris en charge par le contrat complémentaire. Ainsi les actes hors nomenclature (acupuncture, osteopathie, chirurgie réfractive, chirurgie esthétique...) ne sont pas remboursés par Médéric.

Les actes refusés par la Sécurité sociale mais appartenant à la nomenclature (cure, lentille de contact...) peuvent être remboursés si votre contrat le prévoit.

Faut-il demander une autorisation préalable pour un remboursement de lunettes ou de lentilles ?

Vous n'avez pas à demander d'entente ou d'autorisation préalable ni à la Sécurité sociale ni à Médéric. Mais n'oubliez pas de nous adresser les factures, la prescription médicale, et éventuellement le décompte Sécurité sociale.

En cas d'hospitalisation, puis-je faire garder mes enfants, avoir une aide à domicile ?

Les contrats de Médéric Prévoyance incluent généralement une garantie assistance permettant d'assurer la garde des enfants de moins de 16 ans, et de faire intervenir une aide ménagère.

Voir le détail des garanties de Médéric Assistance

Pour toute demande d'intervention, contactez Médéric Assistance au numéro indiqué sur votre carte d'assuré.

Je pars en cure thermale : serai-je remboursé par le contrat Médéric ? Puis-je bénéficier d'une prise en charge ?

Consultez votre résumé de garanties. Si la cure est acceptée par la Sécurité sociale vous devrez nous adresser les décomptes et factures relatives à la cure ; si elle est refusée par la Sécurité sociale et son remboursement prévu dans votre contrat, vous devrez au préalable soumettre au Médecin Conseil de Médéric un dossier qui comprend :

• le certificat médical,
• la facture concernant la cure (soins et frais hébergement).

La procédure de prise en charge n'est pas applicable aux cures, sauf si la cure est réalisée en milieu hospitalier.

Dans quels délais dois-je faire mes demandes de remboursements ? Et une réclamation sur mes prestations ?

Vous devez présenter vos demandes de remboursements dans un délai maximal de 2 ans à compter de la date des soins: cette date est celle qui figure sur votre décompte Sécurité sociale.

Les réclamations portant sur les prestations versées sont recevables dans un délai de 2 ans après leur paiement.

Comment bénéficier d'une prise en charge hospitalière pour une intervention chirurgicale ?

Présentez d'abord votre carte Viamedis, si vous en possédez une, à l'établissement hospitalier. A défaut, les demandes de prise en charge peuvent être effectuées par téléphone auprès de votre centre de gestion, à condition que votre hospitalisation soit prévue dans les 30 jours.

En revanche, en cas de suppléments d'honoraires demandés par le chirurgien, vous aurez à en faire l'avance, puis à en demander le remboursement à Médéric, selon les conditions de votre contrat.

N.B. Pour des honoraires importants et liés à de la chirurgie réparatrice, vous devrez obtenir l'accord préalable de Médéric, via son médecin-conseil.

Quelles sont les différences de remboursement entre un praticien conventionné et un non conventionné ?

Vous trouverez les principaux éléments de réponse sur les pages du site.

Puis-je faire une demande au Fonds de solidarité pour qu'il prenne en charge une dépense qui est mal remboursée ?

C'est la vocation du Fonds de Solidarité d'intervenir à titre exceptionnel dans des cas graves où des sommes importantes restent à charge de l'assuré. Après vous être assuré que votre contrat vous y donne bien droit, vous devrez remplir une demande auprès du Fonds de solidarité. (Pour des sommes modestes restant à charge, ne sollicitez pas ce fonds social.).

Votre demande sera soumise à une commission ad hoc qui examinera les revenus et la situation familiale du demandeur avant de statuer.

Gestion du contrat

Dans quel centre de gestion est géré mon dossier ?

C'est votre lieu de résidence qui détermine en principe votre rattachement à un de nos centres de gestion.

Certaines entreprises (les grandes entreprises généralement) peuvent déroger à cette règle : renseignez-vous auprès de votre employeur.

Coordonnées des centres de gestion pour les contrats individuels

 

Coordonnées des centres de gestion pour les contrats collectifs

 

J'ai changé d'adresse. Pouvez-vous prendre en compte ce changement  ?

1 informer votre Centre de sécurité sociale (CPAM) et demander une attestation "Carte Vitale". 2. nous adresser cette attestation papier avec votre nouvelle adresse 3. joindre – le cas échéant – le RIB correspondant à votre nouveau compte bancaire. Il est impératif de respecter cet ordre qui garantit la bonne réception des informations de votre CPAM nécessaires au remboursement automatique de vos prestations.

J'ai changé de nom. J'ai changé de numéro Sécurité sociale. Dois-je vous le signaler ? 

Oui, ces modifications doivent nous être signalées : prévenez également votre caisse de Sécurité sociale, surtout si vous bénéficiez de la télédéclaration (service Noemie), et adressez la photocopie de votre attestation de carte Vitale ou un document d'état civil à jour à votre centre de gestion.

J'ai changé de RIB. Je voudrais que mes remboursements soient faits sur mon nouveau compte.

Les changements de RIB ne sont pas faits par téléphone : adressez-le à votre centre de gestion. Tous les remboursements des bénéficiaires du foyer seront effectués sur ce nouveau compte.

Mon conjoint est déjà adhérent à une mutuelle : puis-je résilier mon adhésion Médéric ?

Les contrats de groupe sont en général obligatoires : votre employeur vous renseignera. En tout état de cause, seule votre entreprise peut intervenir sur les affiliations au contrat.

Si votre conjoint est couvert par votre contrat, il peut bénéficier, en sus du 1er remboursement de sa mutuelle, d'un complément de Médéric sur présentation du décompte de remboursement de cette mutuelle; mais il ne bénéficiera pas du service de tiers-payant Viamédis, ni de Noémie, ces deux services étant pris en compte par la mutuelle de ce conjoint.

Je souhaite connaître le montant de ma cotisation à la mutuelle.

Le montant de la cotisation globale, dans le cadre d'un contrat collectif, est réglé par votre employeur. Lorsque la cotisation est partagée entre employeur et salarié, votre part salariale figure sur votre fiche de paye.

Le montant de la cotisation est généralement stable tout au long de l'année si les garanties ne sont pas modifiées. Dans certains cas, un ajustement (en application d 'une indexation par exemple) peut intervenir en cours d'année.

Je n'ai pas reçu le livret ou dossier du participant. Pourrais-je avoir ce document ?

Le dossier du participant est constitué pour chaque personne affiliée mais il est envoyé à l'entreprise qui le transmet à ses salariés. Vérifiez auprès de votre employeur que vous êtes bien affilié au contrat. Le cas échéant, et si votre affiliation est inférieure à deux mois (qui peut être la durée nécessaire à l'envoi de ce document), patientez encore quelques jours.

Suis-je obligé de cotiser au contrat santé de mon entreprise si je suis déjà couvert par le contrat de mon conjoint ?

• Oui, si à votre arrivée, le contrat obligatoire était en place ;
• Oui, si la mise en place du contrat a fait l'objet d'une décision collective ou a été voté par référendum ;
• Non, si le contrat est facultatif.

Ma situation familiale a changé (mariage ou vie maritale, divorce, naissance d'enfant) : comment vous signaler ma nouvelle situation ?

Adressez à votre centre de gestion une copie de l'attestation Vitale qui témoigne de votre nouvelle situation, accompagnée le cas échéant :

• d'une attestation de vie commune (concubins) ;
• d'un extrait d'acte de naissance.

Ces données seront enregistrées au niveau de vos prestations et du tiers-payant Viamédis.

Les assurés et leurs bénéficiaires

Qui sont les ascendants à charge ?

Par ascendants à charge, il faut entendre les ascendants considérés à la charge de l'assuré au sens de la Sécurité sociale, c'est à dire qui figurent sur l'attestation Vitale de l'assuré ou de son conjoint.

En cas de remariage avec un nouveau conjoint, les enfants de ce dernier seront-ils considérés comme mes ayants droit ?

Oui s'ils sont sur l'attestation Vitale de votre nouveau conjoint.

Que dois-je faire lorsque mon enfant à charge devient étudiant ?

• 1 - Vérifier qu'il est bien inscrit au régime de base Sécurité sociale des étudiants : cette inscription, obligatoire dès que l'enfant ayant-droit obtient le statut d'étudiant, a lieu généralement lors de l'inscription universitaire ou en études supérieures. Elle est recueillie par les mutuelles d'étudiants qui agissent pour le compte du régime de base, indépendamment de la souscription de garanties complémentaires ;
• 2 - Dès que l'étudiant reçoit sa Carte Vitale, transmettre le nouveau numéro de Sécurité sociale de votre enfant à votre centre de gestion santé ;
• 3 - Vérifier qu'à réception de votre carte de tiers-payant Viamédis actualisée, le numéro de Sécurité sociale de votre enfant étudiant a bien été reporté. C'est cette mise à jour qui lui permettra de continuer à bénéficier du tiers-payant.

Le parcours de soins

Qui est l'interlocuteur privilégié du patient ?

Votre médecin traitant . Il vous oriente et coordonne toutes les informations transmises par les différents intervenants de votre parcours de soins. Si nécessaire, il vous oriente vers un spécialiste appelé médecin correspondant.

Peut-on sortir du parcours de soins ?

Oui. Et cette « sortie » est automatique dès lors que vous ne passez pas par votre médecin traitant.

Qu'est-ce que le parcours de soins ?

Le parcours de soins a pour objectif de renforcer les échanges d'information entre les différents professionnels de santé que vous consultez. Cette coordination de vos actes médicaux est effective depuis le 1er juillet 2005.

Quel est le rôle du médecin correspondant ?

Ce médecin intervient en coordination avec votre médecin traitant afin de rendre un avis d'expert et/ou vous prodiguer des soins spécialisés. Il s'engage à vous recevoir dans un délai compatible avec votre état de santé. Il tient votre médecin traitant informé de ses constatations, dans des délais raisonnables afin que la continuité des soins soit garantie.

Comment entre-t-on dans le parcours de soins ?

En consultant votre médecin traitant que vous aurez préalablement déclaré auprès de votre Caisse d'Assurance Maladie (voir le thème Médecin traitant) pour tout acte médical. L'ophtalmologie, la gynécologie, la pédiatrie, la psychiatrie et les soins dentaires ne font pas partie du parcours de soins.

Deux types de consultations sont possibles dans le parcours de soins :

• la consultation unique chez un médecin correspondant chez qui votre médecin traitant vous a envoyé pour qu'il donne un avis ponctuel. Dans ce cas, le médecin traitant assure votre suivi médical et à la charge de la mise en oeuvre des prescriptions du médecin correspondant ;
• Les consultations successives pour des soins réguliers chez un ou plusieurs médecins correspondants vers lesquels votre médecin traitant vous a orienté. Dans ce cas, vous n'avez plus à repasser par votre médecin traitant pour chaque nouvelle consultation. Ceci est le cas notamment pour les patients atteints de maladies chroniques reconnues (affections de longue durée, par exemple).

Qui est concerné par le parcours de soins ?

Toutes les personnes âgées de plus de 16 ans au 1er juillet 2005.

Quelles conséquences y a-t-il à sortir du parcours de soins ?

Pas de coordination de votre suivi médical ni de vision globale de vos antécédents médicaux. Le risque de consulter un spécialiste qui ne convient pas à vos besoins de santé. Et un moins bon remboursement des consultations et des soins par la Sécurité sociale et par Médéric.

Quels médecins peut-on consulter directement ?

Les ophtalmologues, les gynécologues, les pédiatres, les psychiatres, et les dentistes (qui ne sont pas des médecins) peuvent être consultés directement, sans conséquence sur les remboursements des consultations. Mais attention: si vous consultez ces praticiens alors que vous n'avez pas fait de déclaration de médecin traitant, c'est la grille tarifaire hors parcours de soins qui sera appliquée. 

Peut-on déroger au parcours de soins sans pénalités ?

Oui dans les cas d'urgence au cours desquels vous ne pouvez pas forcément consulter en premier lieu votre médecin traitant. Et dans les cas d'éloignements géographiques du cabinet de votre médecin traitant pour des raisons professionnelles ou pendant les vacances.

Comment rembourse Médéric en tant que deuxième mutuelle hors parcours de soins ?

En intervenant après une première mutuelle, Médéric ne compense pas la pénalité d'une consultation spécialiste hors parcours de soins : le reste à charge sera de 10% du TC + 8 € maxi en cas de dépassement de tarif SS, soit 10,5 € + 1 € maximum.

Que rembourse Médéric dans le cadre du parcours de soins ? 

Médéric ne modifie pas le niveau des remboursements prévu par votre contrat pour les consultations et actes effectués dans le parcours de soins à compter du 1er janvier 2006.

Que rembourse Médéric hors du cadre du parcours de soins ?

Médéric laissera à votre charge :

• pour une consultation spécialiste : la baisse du remboursement Sécurité sociale (10% du TC) et une « franchise » 8 € maximum sur le dépassement, soit un total de 10,5 €+ le 1 € non remboursé, soit 11,5 € ;
• pour une consultation généraliste du secteur 1 : la baisse du remboursement Sécurité sociale (10% du TC) soit 2,10 €, + le 1 € non remboursé, soit 3,10 €.

Le forfait de 1 ?

A quoi sert le forfait de 1 ? ?

A participer au retour à l'équilibre des comptes de notre système de santé : la participation de 1 € est automatiquement déduite de vos remboursements.
L'Etat met aussi à contribution les laboratoires pharmaceutiques et les entreprises via le paiement de participations financières spécifiques.

Qui est concerné par la participation forfaitaire de 1 ? ?

Toutes les personnes âgées de 18 ans depuis le 1er janvier 2005. Egalement celles en arrêt maladie, titulaires d'une pension d'invalidité, d'une rente d'incapacité permanente, touchant le RMI, les retraités.

A partir de quand le forfait de 1 ? entre en vigueur ?

Le forfait de 1 € est en vigueur depuis le 1er janvier 2005.

De quelle manière le forfait 1 ? est-il prélevé ?

Ce forfait est automatiquement déduit du montant de vos remboursements qui figure sur le relevé de soins que vous adresse votre Caisse d'Assurance Maladie. La consultation ne coûte donc pas 1 € supplémentaire. 
Si vous avez bénéficié du tiers-payant, 1 € par acte vous sera retenu par la Sécurité sociale sur vos remboursements ultérieurs.

Le forfait de 1 € peut-il être remboursé ?

Non, le forfait n'est remboursable ni par votre Caisse d'Assurance Maladie ni par Médéric.

Dans quels cas le forfait de 1 ? s'applique-t-il ?

Cette participation forfaitaire des assurés s'applique à chaque consultation, acte médical, examen radiologique, analyse médicale réalisés par un médecin généraliste ou spécialiste dans un cabinet, au domicile du patient, dans un dispensaire, un centre de soins ou à l'hôpital (consultation et urgences). Elle est limitée à 50 € par an et par personne.
A noter : si vous consultez plusieurs médecins dans une même journée, la participation forfaitaire s'applique à chaque fois.

Dans quels cas le forfait de 1 € ne s'applique pas ?

Pour les consultations, actes ou soins réalisés par les chirurgiens-dentistes, les sages-femmes, les auxiliaires médicaux (infirmières, masseurs-kinésithérapeutes, orthoptistes, orthophonistes). La participation forfaitaire ne s'applique pas non plus lors d'une hospitalisation d'un ou plusieurs jours. Ni dans les territoires d'Outre-Mer.

Quelles sont les cas particuliers dans le prélèvement de 1 ? ?

Si vous êtes enceinte : jusqu'à la fin du 5ème mois de grossesse, la participation forfaitaire s'applique, sauf pour les actes médicaux relatifs aux examens obligatoires. A partir du 6ème mois de grossesse et jusqu'au 12ème jour après votre accouchement, vous n'êtes plus concernée par ce forfait de 1 € .
Si vous bénéficiez de la CMU, de l'AME : vous êtes dispensé du forfait de 1 € .
Si vous êtes en longue maladie : le forfait de 1 € vous concerne.

Comment le forfait de 1 ? modifie les remboursements ?

Pour une consultation de généraliste remboursée à 70 % de 21 €, le montant remboursé sera égal à : 21 € x 70%-1 € = 13,70 € . Le même principe s'applique pour tous les autres actes concernés par la participation forfaitaire.
En revanche, si le montant à rembourser par l'Assurance Maladie est inférieur à 1 €, la participation forfaitaire ne sera pas déduite. C'est par exemple le cas pour le remboursement d'une consultation chez un médecin non conventionné.
Pour les personnes bénéficiant du Tiers Payant, le forfait de 1 € est déduit du montant d'un remboursement ultérieur ou récupéré par le recouvrement direct. Il peut donc y avoir un décalage dans le temps.

Le médecin traitant

Qui est concerné par le médecin traitant ?

Toutes les personnes âgées de plus de 16 ans au 1er juillet 2005. A noter : les déclarations des mineurs doivent être signées par l'un des deux parents ou par le titulaire de l'autorité parentale.

Quel est le rôle du médecin traitant ? 

Le médecin traitant est votre interlocuteur privilégié pour tous vos problèmes de santé. Il vous soigne et tient à jour votre dossier médical (résultats d'examens, traitements, ...). Si nécessaire, il vous oriente vers un spécialiste, un généraliste ou un service hospitalier et coordonne votre suivi médical. Grâce à sa vision d'ensemble, vous recevez des soins adaptés à votre état de santé et évitez des consultations et des examens inutiles ou redondants.

Et lorsque son intervention n'est pas requise dans le parcours de soins -consultation d'un gynécologue par exemple- sa désignation garantit l'application des tarifs du parcours de soins.

Comment choisir son médecin traitant ?

Tout médecin, qu'il soit généraliste ou spécialiste exerçant en cabinet, à l'hôpital ou en centre de soin, peut devenir votre médecin traitant, sous réserve qu'il accepte ce rôle. Vous êtes donc libre de choisir le professionnel qui vous semble le plus approprié, sans aucune contrainte géographique. Un conseil : optez pour le médecin qui vous connaît le mieux, celui qui vous suit régulièrement.

Pour trouver un médecin près de chez vous, consultez l'annuaire du site ameli.fr.

Peut-on changer de médecin traitant ?

Oui et c'est très simple ! Il vous suffit pour cela d'informer la caisse d'Assurance Maladie de votre nouveau choix en lui retournant un nouvel exemplaire du formulaire de déclaration, dûment rempli et signé par vous-même et votre nouveau médecin traitant.

Quand consulter son médecin traitant ?

Pour tous soucis de santé et de manière générale lors de votre suivi médical habituel. Pendant les vacances de votre médecin traitant, vous pouvez consulter son remplaçant, ou un autre professionnel de votre choix. Il n'est pas nécessaire de consulter votre médecin traitant pour les soins dentaires, gynécologiques, les problèmes de vue et les rendez-vous chez un psychiatre. Ni pour les consultations régulières de spécialistes, le médecin traitant et le spécialiste convenant préalablement ensemble d'un plan de soins pour vous.

 

Quand et comment déclarer son médecin traitant ?

Remplissez le « formulaire de déclaration de choix du médecin traitant » envoyé par votre caisse d'Assurance Maladie, signez-le puis faîtes-le signer par le médecin que vous aurez choisi lors de votre prochaine consultation. Ensuite, déposez ou envoyez le document par la poste à votre caisse d'Assurance Maladie. Vous avez égaré le formulaire ? Procurez-vous en un autre auprès de votre médecin, de votre caisse d'Assurance Maladie ou en ligne sur www.ameli.fr.

Comment choisir son médecin traitant dans les familles recomposées ?

Chaque parent aura son médecin traitant. Les enfants de moins de 16 ans pourront être soignés indifféremment par le pédiatre, le généraliste ou le spécialiste de votre choix, sans incidence sur le remboursement. Les jeunes de plus de 16 ans, qui ne peuvent avoir qu'un seul médecin traitant, devront en revanche contacter ce dernier en priorité, sauf en cas d'éloignement géographique trop important.

Je ne  passe pas par mon médecin traitant : quelles conséquences ?

Si vous consultez un généraliste, vous serez moins bien remboursé par la Sécurité sociale (60% au lieu de 70%) sur la base de 21 €. Si ce généraliste est en secteur 2, Médéric devra neutraliser les 8 premiers € du dépassement de sa prise en charge.

Si vous consultez un spécialiste de secteur 1, vous serez doublement pénalisé par un moindre remboursement Sécurité sociale (60% de 25 € au lieu de 70%) et vous devrez régler au praticien une pénalité maximale de 8 € non remboursée par la Sécurité sociale.

Si vous consultez un spécialiste de secteur 2 (honoraires libres) vous serez moins bien remboursé par la Sécurité sociale (60% de 23 € au lieu de 70%). Médéric laissera à votre charge à la fois la hausse du Ticket modérateur résultant de la baisse du remboursement Sécurité sociale, ainsi que la pénalité des 8 €. Avant toute consultation, pensez à interroger le médecin sur ses tarifs (voir aussi le thème Parcours de soin).

Y a t-il un seul médecin traitant par famille ?

Non, pas nécessairement, car chaque membre de la famille, de plus de 16 ans, a le droit de déclarer le médecin de son choix. Les enfants plus jeunes ne sont pas concernés par cette mesure et n'ont pas à déclarer de médecin traitant car ils bénéficient déjà d'une coordination des soins via leur carnet de santé. Vous pouvez donc les emmener directement chez le pédiatre, le généraliste ou le spécialiste.

Quel médecin consulter quand on est en vacances ou en déplacement professionnel ?

Vous pouvez consulter le médecin de votre choix, sans incidence sur le remboursement de la consultation. Mais pensez ensuite à le signaler à votre médecin traitant afin qu'il mette à jour votre dossier médical.

Le forfait journalier hospitalier

Qu'est-ce que le forfait hospitalier ?

Le forfait journalier hospitalier est une participation aux frais quotidiens d'hébergement et d'entretien liés à une hospitalisation. Il est dû pour tout séjour dans un établissement de santé supérieur à 24 heures (y compris pour le jour de sortie).

Le forfait hospitalier peut-il être remboursé ?

Le forfait hospitalier n'est pas remboursé par la Sécurité sociale, mais il peut être pris en charge par votre complémentaire santé, en fonction de votre contrat.

Quel est le montant du forfait hospitalier ?

Depuis le 1er janvier 2007, son montant est passé à 16 € pour les séjours en hôpitaux publics et cliniques, et à 10 € pour les séjours psychiatriques.

Le dossier médical personnel

Dossier médical personnel : qui y a accès ?

Vous seul, conjointement avec un praticien, disposez de l'accès à votre dossier médical personnel au moyen d'un code confidentiel. Vous déciderez qui en dehors de vous pourra le consulter, comme par exemple votre médecin traitant, des spécialistes faisant ou non partie de votre parcours de soins, des médecins hospitaliers, des services d'urgence. D'autres professionnels de la santé pourront y avoir un accès limité comme par exemple les infirmiers, les pharmaciens, les kinésithérapeutes....

Qui actualise mon dossier médical personnel ?

Principalement le médecin traitant que vous avez choisi.

Dossier médical personnel et Carte Vitale : quel rapport ?

Aucun rapport concernant le stockage informatique de votre dossier médical puisqu'il ne sera pas mis en mémoire sur la puce de votre future Carte Vitale (prévue pour 2007 et comportant votre photo + des éléments de biométrie). En revanche, après votre accord, s'il est muni de votre Carte Vitale, de sa carte professionnelle et d'un code personnalisé, le professionnel de santé pourra accéder à votre dossier médical.

La confidentialité des données de mon dossier médical personnel sera t-elle garantie ?

Concernant le médecin traitant, l'accès sécurisé à votre dossier médical personnel sera garanti par l'utilisation conjointe de sa carte professionnelle et de votre Carte Vitale.

Quand le dossier médical personnel entre-t-il en vigueur ?

Dès le premier semestre 2005 dans des zones pilotes, et en priorité pour les personnes en longue maladie. Il sera ensuite étendu progressivement à l'ensemble de la population française concernée d'ici deux ans environ. La version informatique du dossier médical personnel est prévue pour courant 2007.

Qui n'aura pas accès au dossier médical personnel ?

Les médecins des organismes assureurs ainsi que les médecins du travail et les médecins de la sécurité sociale.

Pourrai-je refuser à un praticien l'accès à mon dossier médical personnel ?

Vous êtes effectivement libre de refuser l'accès à votre dossier médical en ne donnant pas votre Carte Vitale. Cependant, et pour mémoire, le niveau de prise en charge des actes et des prestations de soins par la Sécurité sociale et la mutuelle sera moindre.

Maintien des garanties

Je suis ou serai bientôt au chômage : est-ce je conserve mes droits à la mutuelle ?

 La rupture d'un contrat de travail met fin aux garanties, sauf disposition spécifique du contrat collectif.

Mais vous pouvez adhérer, dans les six mois qui suivent la rupture de votre contrat de travail, à un contrat de la gamme "Energie" (Energie20, Energie 30, Energie 40), à des conditions tarifaires spécifiques si vous êtes bénéficiaire des Assedic et que vous avez moins de 56 ans.

 

Si vous avez 56 ans ou plus, vous pouvez adhérer à un contrat de la gamme Médéric Santé.

Certains contrats d'entreprise peuvent prévoir des dispositions propres à ce cas particuliers : renseignez-vous auprès de votre employeur.

 

Vous pouvez contacter le :

Département participants - service chômage
21 rue Laffitte - 75317 Paris Cedex 09

 

...ou utiliser le formulaire de contact.

Je suis en invalidité : est-ce je conserve mes droits à la mutuelle ?

Oui, sauf disposition contraire de votre contrat , si votre contrat de travail est rompu et si votre entreprise conserve son adhésion aux garanties invalidité ; ce maintien est gratuit pour vous.

En cas de démission, fin de CDD, congé formation, congé pour création d'entreprise..., que devient ma couverture ?

Dès la rupture de votre contrat de travail et dans un délai de six mois, vous pouvez adhérer à un contrat de la gamme "Energie" (Energie20, Energie 30, Energie 40), si vous avez moins de 56 ans.

 

Si vous avez 56 ans ou plus, vous pouvez adhérer à un contrat de la gamme Médéric Santé.

 

Certains contrats d'entreprise peuvent prévoir des dispositions spécifiques qui correspondent à ces cas particuliers : renseignez-vous auprès de votre employeur.

Vous pouvez contacter le :

Service des Adhésions individuelles
21 rue Laffitte - 75317 Paris Cedex 09

 

ou utiliser le formulaire de contact.

Je pars en retraite : puis-je conserver mon adhésion à la mutuelle ? À quel prix ?

Dès le jour de votre départ en retraite et dans un délai de six mois, vous pouvez demander d'adhérer à un contrat individuel auprès de Médéric santé, parmi plusieurs niveaux de garanties. La cotisation est calculée par bénéficiaire.

Mon entreprise est en liquidation : est-ce que je conserverai mes droits à la mutuelle ?

La liquidation entraîne rupture du contrat de travail : dès cette échéance et dans un délai de six mois, vous pouvez adhérer à un contrat de la gamme "Energie" (Energie20, Energie 30, Energie 40), à des conditions tarifaires spécifiques si vous êtes bénéficiaires des Assedic et que vous avez moins de 56 ans.

Si vous avez 56 ans ou plus, vous pouvez adhérer à un contrat de la gamme Médéric Santé .

Certains contrats prévoient des dispositions spécifiques : renseignez-vous auprès de votre employeur.

 

Nous contacter à ce sujet.

L'assuré dont je suis ayant-droit est décédé: que devient ma couverture complémentaire santé ?

Dans les contrats qui relèvent du Réglement de Médéric Prévoyance, en tant que conjoint survivant ou ayant-droit vous bénéficiez du maintien à titre gratuit des garanties pendant un an.

Je pars en préretraite : est-ce que je continue à bénéficier du contrat de mon entreprise ?

Si la préretraite entraîne la rupture du contrat de travail, vous pourrez adhérer à un contrat de la gamme « Santé » dès votre départ de l'entreprise, ou dans un délai de six mois. La cotisation est calculée par bénéficiaire.

Des dispositions propres à ce cas particulier peuvent être prévues dans le contrat collectif : informez-vous auprès de votre employeur.

Puis-je adhérer à la garantie santé de Médéric à titre individuel ?

Oui, vous pouvez adhérer à titre individuel à un régime de couverture santé si vous êtes dans la position suivante :

• ancien salarié bénéficiaire d'indemnités journalières ou d'une pension d'invalidité, d'une pension de retraite ou d'un revenu de remplacement, sous réserve d'avoir été inscrit à un contrat santé de Médéric ;
• ayant droit d'un assuré décédé.

La demande d'adhésion doit être présentée dans les six mois qui suivent la rupture du contrat de travail ou le décès de l'assuré. L'adhésion n'est soumise à aucune période probatoire ni à aucun examen ou questionnaire médical.

Tiers-payant Viamédis

Mon conjoint/mon concubin ne figure pas sur ma carte Viamédis. Que dois-je faire ?

C'est peut être normal. En effet, si votre conjoint/concubin relève d'une autre mutuelle, il ne peut bénéficier du service de tiers payant Viamedis, tout en restant « ayant droit » pour un remboursement complémentaire, après l'intervention de la première mutuelle.
Si votre conjoint/concubin n'est pas dans ce cas de figure, contactez votre centre de gestion indiqué sur la carte Viamédis : adressez-lui à titre de pièces justificatives la photocopie de l'attestation Vitale, accompagnée d'une attestation de vie maritale s'il s'agit d'un concubin.

Un de mes enfants ne figure pas sur ma carte Viamédis. Que dois-je faire ?

Il vous suffit de contacter votre centre de gestion indiqué sur la carte et de lui envoyer en pièce justificative la photocopie de l'attestation Vitale.
Cependant, si cet enfant est âgé de plus de 20 ans et est étudiant, joignez à son attestation Vitale le justificatif de scolarité assurant de son inscription au Régime des étudiants pour l'année universitaire en cours : les droits des étudiants doivent être renouvelés chaque année, sur la foi des justificatifs fournis à votre initiative.

J'ai égaré ma carte de tiers-payant : comment la faire renouveler ?

Informez votre centre de gestion par courrier, par téléphone ou par internet afin que nous éditions une nouvelle carte.

Puis-je avoir la liste des professionnels qui pratiquent le tiers-payant ?

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