Le contexte

La loi du 21 août 2003 sur la réforme des retraites, dite « Loi Fillon », a introduit nombre de modifications importantes au régime des salariés. Ces changements ont des conséquences autant pour le salarié que pour son employeur. La formule de calcul de la retraite est désormais :

 

Les paramètres de calcul

Salaire pris en compte

C'est la moyenne des salaires limités au plafond de la Sécurité sociale, revalorisés et perçus au cours des 25 meilleures années.

Taux applicable

• 50% pour la durée d'assurance requise
• taux minoré en fonction de l'âge ou de la durée d'assurance manquante. Le coefficient de minoration par trimestre manquant est fixé en fonction de l'année de naissance de l'assuré avec le taux minimum suivant : 
  
  

  Coefficient de minoration par trimestre manquant

  Année de naissance	Taux minimum
  1947	30%
  1948	31,25 %
  1949	32,5%
  1950	33,75%
  1951	35 %
  1952	36,25%
  après 1952	37,25%

 

• surcote pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2007 et pour les trimestres accomplis à compter du 1er janvier 2004 au-delà du nombre de trimestres requis pour assurer l'application du taux plein :
  

  • 0,75% du premier au quatrième trimestre de surcote inclus ;
  • 1% au-delà du quatrième trimestre de surcote ;
  • 1,25% pour chaque trimestre de surcote accompli au-delà du 65ème anniversaire de l'assuré, quel que soit le rang du trimestre.

Durée d'assurance dans le régime

Ce n’est que si l'assuré a cotisé dans plusieurs régimes que l’on regardera la durée cotisée au régime général par rapport à la totalité des périodes cotisées dans les différents régimes. 

Le rapport durée d’assurance de l’intéressé/durée de référence ne peut pas être supérieur à 1 (autrement dit la durée de cotisation dans le régime des salariés ne peut pas être supérieure à la durée de cotisations dans tous les régimes confondus).

La durée d’assurance dans le régime devrait augmenter d’un trimestre par an à partir de 2009 : la durée de référence augmentera simultanément.

 

Durée de référence

Cette durée se rapporte aux périodes validées dans tous les régimes, salariés, non salariés, fonctionnaires, etc... Elle est de 160 trimestres pour les pensions qui ont pris effet à partir du 1er janvier 2003, quelle que soit l’année de naissance du bénéficiaire. Mais la loi Fillon prévoit une règle progressive d'allongement de cette durée. Pour ouvrir droit au taux plein, le salarié devra comptabiliser :

• 161 trimestres en 2009
• 162 trimestres en 2010
• 163 trimestres en 2011
• 164 trimestres en 2012

 

En 2012, Retraite = (salaire x taux x nb trimestres dans le régime)/ 164 

L'âge de départ en retraite

L'âge légal de départ à la retraite reste 60 ans.

Il n'existe que deux exceptions à ce seuil minimum :

• pour ceux qui ont commencé leur carrière entre 14 et 17 ans et ont une durée d'assurance de 42 ans ;

• pour les salariés invalides à 80% et dont la durée d'assurance est de 30 ans au moins.

A 60 ans la liquidation peut être à taux plein ou à taux réduit : ce taux dépend de la durée d'assurance d'assurance ou de la situation personnelle de l’assuré (invalide, ancien combattant ou prisonnier de guerre…).

A 65 ans tout salarié peut prendre sa retraite à taux plein; la durée d'assurance n'intervient plus dans ce calcul. 

 

Exemple: pour un salarié de 65 ans qui compte 150 trimestres validés en 2007, sa retraite sera calculée ainsi:
R= (salaire moyen de référence x 50% x 150) / 160. 

Age de mise à la retraite

L'âge de mise à la retraite d'un salarié par son employeur est de 65 ans, même si le salarié peut bénéficier d'une retraite à taux plein entre 60 et 65 ans.

Cette règle plus contraignante qu'avant la loi Fillon peut être assouplie par voie d'accord collectif qui doit respecter des obligations spécifiques.  

Validation et rachat de période

La durée d'assurance ne recouvre pas nécessairement les périodes réellement cotisées. Il est possible de faire valider ou de racheter certaines périodes.

Périodes validées : chômage ; service militaire et de guerre; congé de reclassement.

Périodes rachetables : périodes d'études diplomantes et années insuffisamment cotisées, c'est à dire au cours desquelles  la durée d'inscription est inférieure à 4 trimestres.  

Majorations de la pension

Majoration de la durée d'assurance

La durée d'assurance validée est majorée pour les mères de famille qui ont élevé ou un plusieurs enfants.

Un trimestre est accordé à l’occasion de la naissance (ou adoption, prise en charge) de l’enfant. Un trimestre supplémentaire est attribué par année au cours de laquelle l'enfant a été élevé et à charge, dans la limite au total de 8 trimestres .
La période prise en compte s'étend de la naissance de l'enfant à ses 16 ans.

Des trimestres supplémentaires - 8 au maximum- peuvent être attribués aux personnes qui ont élevé un enfant handicapé. Cette majoration est cumulable avec celle des mères de famille.

 

Les périodes de congé parental peuvent également donner lieu à majoration de la durée d’assurance dans la limite de 8 trimestres. Cette majoration ne se cumule pas avec la majoration des mères de famille.

Les assurés qui prennent leur retraite après 65 ans sans avoir le nombre maximal de trimestres peuvent bénéficier d’une majoration (limitée) du nombre de leurs trimestres.

Majoration du montant de la pension

La pension de réversion

La réversion de la retraite