Le principe de l'application de la CSG-CRDS

Les contributions patronales de prévoyance et de retraite supplémentaire supportent la CSG et de la CRDS dans les mêmes conditions que les salaires. Il s’agit des contributions patronales qui financent :

• des prestations complémentaires de celles servies par la Sécurité sociale, en santé et en décès, incapacité, invalidité;
• des prestations de retraite supplémentaire, donc hors régimes Sécurité sociale et Agirc-Arrco.

Taux CSG-CRDS : 7,5 %

Assiette : 97% de la cotisation (abattement de 3%).

Les exceptions : exonérations de la CSG-CRDS

Sont totalement exonérées de CSG et de CRDS les contributions patronales destinées à financer les deux risques suivants :

• une retraite supplémentaire à prestations définies, réservée aux salariés qui achèvent leur carrière dans l’entreprise et dont le financement n’est pas individualisable par salarié ; (Voir Le contrat art.39)
• le maintien du salaire en cas de maladie ou d’accident en application de la loi sur la mensualisation ou d'un accord collectif.
  La part de cotisation affectée à la garantie de maintien de salaire au sein d'un contrat de prévoyance mis en place par accord collectif, et identifiée comme telle, est en ce sens bien exonérée (En savoir plus sur la mensualisation).

Synthèse

Application de la CSG-CRDS aux cotisations

Versement

Il est possible d’effectuer ce versement une fois par an si le montant total dû est inférieur à 1% du plafond annuel de la Sécurité sociale (332,76 € en 2008). L’employeur effectue alors le précompte sur le dernier bulletin de salaire de l’année.